Economie

Publié le : 05/04/2022 - dans Economie

Le Conseil de la concurrence vient de publier l'avis relatif au projet de loi N° 69.21 modifiant et complétant la loi N° 15.95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement. Voici les principales recommandations émises par le Conseil pour éviter un éventuel impact sur le libre jeu de la concurrence.